Depuis fin 2025, la facture papier à sticker a disparu en Côte d'Ivoire : seules les factures normalisées électroniques (FNE) sont désormais admises pour justifier vos charges et déduire la TVA. La Direction générale des Impôts (DGI) contrôle leur utilisation sur tout le territoire depuis septembre 2026, et a demandé aux entreprises qui facturent depuis leur propre logiciel de mettre leurs outils en conformité. Voici l'essentiel, d'après les documents officiels de la DGI.

Cet article résume les communiqués et documents publiés par la DGI. En cas de doute sur votre situation, référez-vous au portail officiel de la FNE ou à votre centre des impôts.

La FNE en bref

La facturation normalisée électronique est le système d'émission de factures électroniques sécurisées et normalisées mis en place par la DGI en 2025. Chaque facture porte trois éléments de sécurisation, appelés « sticker virtuel » : un QR code, le visuel FNE et une numérotation en série annuelle ininterrompue.

Le système distingue deux documents :

  • La facture normalisée électronique (FNE), pour les ventes entre entreprises (B2B), à l'État (B2G), aux consommateurs (B2C) et à l'international.
  • Le reçu normalisé électronique (RNE), notamment pour les ventes aux consommateurs, émis depuis un terminal de paiement ou l'application mobile dédiée.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur et leur régime d'imposition, sauf les cas prévus par la loi. La DGI liste notamment parmi les exceptions : les concessionnaires de service public d'eau, d'électricité et de téléphone, les pharmacies, les banques, les compagnies d'assurance, les compagnies aériennes, La Poste de Côte d'Ivoire, les stations-service pour leurs ventes de carburant, et les entreprises sans installation professionnelle en Côte d'Ivoire.

Les dates à retenir

DateCe qui s'est passé
1er décembre 2025Fin de la facture normalisée papier pour les régimes du réel (normal et simplifié)
11 décembre 2025Fin de la facture papier pour le régime des microentreprises
31 janvier 2026Clôture des inscriptions sur la plateforme FNE, délai de rigueur
13 février 2026Fin de la facture papier pour les contribuables à la taxe d'État de l'entreprenant (opérations avec les entreprises ou l'État)
1er septembre 2026Début d'une opération de contrôle de la FNE et du RNE sur l'ensemble du territoire
14 septembre 2026Communiqué demandant la mise en conformité des logiciels reliés par API, sous 45 jours

Deux conséquences importantes rappelées par la DGI : seules les FNE sont admises pour justifier les charges et déduire la TVA, et l'inscription sur la plateforme FNE est une condition pour obtenir l'Attestation de régularité fiscale (ARF).

Combien ça coûte ?

La sécurisation passe par des stickers électroniques à acheter à l'avance. D'après le communiqué de la DGI du 15 septembre 2025 :

  • 20 F CFA par facture normalisée électronique ;
  • 0 F CFA par reçu normalisé pour une transaction de 5 000 F CFA ou moins ;
  • 15 F CFA par reçu pour une transaction de plus de 5 000 F CFA ;
  • 25 F CFA par reçu pour une transaction de plus de 100 000 F CFA réglée en espèces.

Pensez à constituer un stock : la DGI recommande d'anticiper pour ne pas être bloqué au moment de facturer.

Trois façons d'émettre vos FNE

  1. La plateforme FNE (saisie directe ou import de fichier) : adaptée aux entreprises qui émettent peu de factures.
  2. L'application mobile FNE ou RNE, et les terminaux agréés pour les reçus en boutique.
  3. Votre logiciel de facturation relié à la plateforme par API : les factures sont certifiées automatiquement depuis votre outil habituel (ERP, caisse, logiciel de gestion). C'est la solution la plus efficace dès que le volume augmente. Les éditeurs et intégrateurs de ces solutions doivent être agréés par la DGI.

Si votre logiciel est relié par API : attention à la conformité

Dans son communiqué du 14 septembre 2026, la DGI a relevé des écarts dans les données transmises par certains logiciels et a donné 45 jours aux entreprises concernées pour se mettre en conformité. Parmi les exigences rappelées :

  • le numéro de compte contribuable du client sur 8 caractères sans espace (7 chiffres suivis d'une lettre majuscule) ;
  • le téléphone au format ivoirien à 10 chiffres (commençant par 01, 05, 07, 21, 25 ou 27), sans espace et sans le préfixe +225 ; pour une facture à l'international, le préfixe du pays destinataire ;
  • l'e-mail et le téléphone du client obligatoires pour la facturation entre entreprises ;
  • la devise et le taux de change pour les factures à l'international, y compris vers les pays de l'UEMOA et de la CEMAC ;
  • la TVA facturée uniquement par les contribuables relevant d'un régime du réel ;
  • aucune valeur négative (quantités ou montants), sauf exception propre au secteur pétrolier.

Si votre logiciel a été développé sur mesure, faites vérifier ces contrôles par votre prestataire sans attendre.

Questions fréquentes

Je suis une petite entreprise : suis-je concerné ?

Oui. La FNE couvre toutes les catégories d'entreprises, des microentreprises aux grandes entreprises, sauf les exceptions prévues par la loi.

Où s'inscrire ?

Sur la plateforme FNE, accessible depuis le site de la DGI (dgi.gouv.ci), le portail e-impots ou le site dédié fne.dgi.gouv.ci.

Mes anciennes factures papier sont-elles encore valables ?

Leur usage a pris fin aux dates indiquées ci-dessus. Désormais, seules les FNE permettent de justifier les charges et de déduire la TVA.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément : un logiciel existant peut être relié à la plateforme par API, à condition de respecter les spécifications techniques de la DGI et de passer par un éditeur ou intégrateur agréé.

Préparer vos outils à la FNE

La liste des éditeurs, intégrateurs et fournisseurs de terminaux agréés est publiée sur le portail officiel de la FNE : c'est par eux que passe le raccordement d'un logiciel à la plateforme. NEWTIV peut vous aider en amont : faire le point sur vos outils de facturation, choisir une solution agréée adaptée à votre activité, et mettre vos données en ordre (fiches clients, numéros de compte contribuable, formats de téléphone) pour respecter les exigences de la DGI. Demandez un devis, nous vous répondons sous 48 heures ouvrées.